Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les termes seront définis comme suit :
« CGV » désignera les Conditions Générales de Vente
« Client » désignera l’ensemble des sociétés passant commande auprès de l’ÉCOLE CITADELLE
« Prestation » désignera le service vendu par SAFE PARK au Client, à savoir le déploiement d’une formation.
La Prestation comprend l’ingénierie de formation, la mise à disposition d’un formateur compétent, la mise à disposition d’un espace dédié et les supports de cours.
Les présentes Conditions Générales de vente ont pour objet de définir les modalités applicables pour toute commande passée auprès de la société SAFE PARK par ses Clients
Article 1er : Dispositions générales
1.1 Application : Toute commande entraîne de plein droit, sans réserve, l’adhésion du Client aux présentes CGV, et renonciation aux clauses de ses propres conditions générales qui y seraient contraires. Ces CGV ne peuvent être modifiées que par des Conditions Particulières préalablement et expressément acceptées par écrit par SAFE PARK et par le Client. Toute stipulation en opposition aux présentes sera donc nulle. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales. Le catalogue des formations de SAFE PARK n’est pas un document contractuel et SAFE PARK se réserve le droit d’interrompre la commercialisation, à tout moment, de l’une de ses formations dès lors que ces dernières n’ont pas fait l’objet d’un bon de commande régulier.
1.2 Références Commerciales : Le Client autorise SAFE PARK à faire figurer le nom et/ou logo du Client sur une liste de références commerciales, sauf mention contraire expresse et écrite de la part du Client.
Article 2 : Niveau Requis
SAFE PARK définit le public cible, ainsi que, le cas échéant, le niveau requis pour suivre les formations. Cette définition se trouve dans le Catalogue formation de SAFE PARK, et sur le programme détaillé de chaque formation. Le Client est tenu de s’assurer par ses propres moyens que le stagiaire rempli les conditions requises pour suivre ladite formation.
SAFE PARK s’exonère de toute responsabilité eu égard à l’inexactitude des informations communiquées par le Client. Il en est de même dès lors qu’aucune information n’est communiquée par le Client.
Article 3 : Inscription
Toute commande devra être formulée par écrit. Toute commande est soumise à l’acceptation de SAFE PARK. SAFE PARK se réserve le droit de refuser une inscription à une formation, dans le cas où le nombre maximum de participants ne serait pas atteint. Dans un tel cas, une date ultérieure de formation sera proposée au Client.
Article 4 : Convocation
SAFE PARK adresse une convocation accompagnée du descriptif pédagogique ainsi que les informations générales liées au déroulement de la formation avant le début de celle-ci, et s’assure de l’envoi effectif de chaque convocation à l’adresse du Client.
Cependant, SAFE PARK ne peut être tenue pour responsable en cas de non-réception de ladite convocation, et ce quel qu’en soit le destinataire. À la réception de la convocation, il appartient au Client de s’assurer de l’information de ses salariés ainsi que de leur présence à la formation.
Article 5 : Paiement
5.1 Prix : le prix des formations est celui en vigueur au moment de la signature de la convention de formation. Toutes remises ou conditions spéciales ne seront applicables que pour la formation visée.
Le prix de la formation couvre les coûts d’animation ainsi que les coûts de préparation, et dans certains cas les frais de repas. Il n’inclut pas les frais de transports ou d’hébergement du participant.
5.2 Conditions de paiement : La facture est adressée au Client après exécution de la prestation. Le Client s’engage à en effectuer le paiement à réception de la facture, sauf dispositions contraires décrites dans la convention de formation.
5.3 Pénalité de retard : En cas de retard de paiement et en application de l’article 1231-5 du Code civil, il est expressément convenu que des pénalités de retard seront appliquées au montant toutes taxes comprises de la facture dans le cas où le paiement ne serait pas intervenu dans le délai de règlement fixé par les présentes CGV. Ces pénalités sont dues de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure. Les dommages et intérêts moratoires peuvent se cumuler avec des dommages et intérêts compensatoires conformément à l’article 1231-6 du code civil. Les pénalités seront calculées sur les sommes exigibles et non payées à la bonne date, et sur la base d’un taux fixe contractuel de 15% l’an. Elles commenceront à courir dès l’expiration du délai de règlement prévu. Le Client s’engage à indemniser, sur présentation de justificatifs, SAFE PARK de toutes pertes et frais (tous les frais de recouvrement amiable ou judiciaire y compris les frais de mise en place, d’étude, de contrôle et de vérification et les frais juridiques, les honoraires et débours non excessifs de conseils extérieurs) raisonnablement exposés par cette dernière pour obtenir l’exécution des obligations découlant du présent contrat, dans la limite de 1.500 euros. Ce même droit est reconnu au Client dans l’hypothèse inverse. En vertu de l’article L 441-6 I al 8 du Code de Commerce, tout Client professionnel en situation de retard de paiement est, de plein droit, débiteur à l’égard de SAFE PARK, d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement, en sus des indemnités de retard. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la société pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justificatif.
5.4 Subrogation OPCO : En cas de prise en charge du financement par un OPCO, à la demande du Client, il appartient au Client de s’assurer que la demande préalable a été faite dans les délais, et de la bonne fin du paiement par l’organisme que le Client aura désigné. En cas de refus de prise en charge, pour quelques raisons que ce soit, par l’OPCO, le Client sera directement facturé. S’il existe un accord partiel de financement, la différence devra être réglée par le Client.
Article 6 : Annulation du Client
Toute annulation, non-présentation à la formation, report ou modification d’une commande à l’initiative du Client doit être expressément notifiée à SAFE PARK. En l’absence de motif légitime, toute annulation, non-présentation, report ou modification d’une commande, par le Client dans les 30 jours qui précède la prestation, fera l’objet d’une pénalité, à titre de dommages et intérêts, dont le Client devra s’acquitter auprès de SAFE PARK. La pénalité est déterminée comme suit :
- 30% du coût total de la formation si l’annulation, le report ou la modification est reçue plus de 7 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation.
- 100% du coût total de la formation si l’annulation, le report ou la modification est reçue moins de 8 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation.
Article 7 : refus de former
Dans le cas où un Contrat serait conclu entre le Client et SAFE PARK sans avoir procédé au paiement de la (des) formation(s) précédente(s), SAFE PARK pourra, sans autre motif et sans engager sa responsabilité, refuser d’honorer le Contrat et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Article 8 : Annulation par l’SAFE PARK
SAFE PARK se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation, notamment lorsque le nombre de participants à cette formation est jugé pédagogiquement inapproprié, et d’en informer le Client au plus tard 8 jours ouvrés avant la date de la formation.
SAFE PARK se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes ou s’engage à reporter la formation dans les meilleurs délais.
Lorsque le report de la formation à une date ultérieure n’est pas possible et qu’aucune autre session n’est programmée, SAFE PARK procède au remboursement de la totalité des sommes versées à l’exclusion de tout autre coût. Si l’annulation intervient, sans report possible ni session ultérieure, à moins de 8 jours de la formation, SAFE PARK s’engage à rembourser en sus, sur présentation des justificatifs, les frais de transport du Client à l’exclusion de tous autres qui n’aurait pu obtenir de remboursement direct de son transporteur.
Article 9 : Droits de propriété
La prestation de formation comprend la fourniture de la documentation destinée à l’usage interne du Client, au format papier ou électronique. SAFE PARK conserve l’intégralité des droits d’auteur (propriété littéraire et artistique) et des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur le contenu des formations ainsi que sur la littérature éditée et la documentation fournie. Toute reproduction, modification ou divulgation à des personnes autres que les participants à la formation, sauf autorisation expresse et écrite de SAFE PARK, expose son auteur à des poursuites judiciaires.
Le Client n’utilisera pas de matériel d’enregistrement audio ou vidéo lors des formations, sans l’accord écrit et préalable de SAFE PARK.
Le Client engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L.335-2 et suivant du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée
Article 10 : Ethique
10.1 Le Client garantit que ni lui ni aucune personne sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte n’a accordé ni n’accordera d’offre, de rémunération ou de paiement ou avantage d’aucune sorte, constituant ou pouvant constituer selon la règlementation applicable au Contrat et aux parties un acte ou une tentative de corruption ou de trafic d’influence, directement ou indirectement, en vue ou en contrepartie de l’attribution d’un avantage (ci-après les « Actes de Corruption »). Le Client s’assurera qu’une enquête sera menée avec diligence en cas de preuve ou soupçon relatif à la commission d’un Acte de Corruption et sera signalée à SAFE PARK.
10.2 Le Client garantit:
- que lui-même et toutes les personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte, ont connaissance et se conforment à toutes les lois et réglementations sur la lutte contre la corruption qui leur sont applicables.
- qu’il a mis en œuvre des règles et procédures permettant de se conformer auxdites lois et réglementations;
- qu’il a mis en place des règles et procédures appropriées visant à prévenir la commission d’Actes de Corruption, par lui-même et par les personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte;
- que les archives relatives à ses activités, y compris les documents comptables, sont tenues et conservées de manière à garantir leur intégrité.
La preuve de l’existence de ces règles et procédures évoquées supra sera communiquée sur demande à SAFE PARK.
10.3 Tout manquement à une des obligations ci-dessus ouvrira le droit à SAFE PARK de résilier immédiatement le Contrat et/ou de demander le paiement de dommages et intérêts
Article 10 : Responsabilité de SAFE PARK
L’obligation souscrite par SAFE PARK, dans le cadre de ses formations, constitue une obligation de moyens et non une obligation de résultats.
La responsabilité de SAFE PARK ne pourra être engagée qu’en cas de faute dans l’exécution de son obligation de moyens, à la stricte condition que l’inexécution contractuelle soit l’unique cause générique du dommage. Conformément à l’article 1231 du Code Civil en cas d’inexécution contractuelle, l’indemnité due ne pourra excéder le montant des sommes versées à SAFE PARK.
Article 11 : Protection des données personnelles
Les parties reconnaissent leur qualité de responsables de traitement et s’obligent au respect de la règlementation en matière de protection des données, dont le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des données à caractère personnel et à leur libre circulation du 27 avril 2016 (ci-après dénommé, « RGPD »).
En cas de responsabilité conjointe, les parties définissent, dans une annexe « Accord entre Responsables de Traitement de DCP » les conditions dans lesquelles elles effectuent les traitements de données à caractère personnel réalisés conjointement et offrent des garanties adéquates concernant la protection de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes, conformément à l’article 26 du RGPD.
Article 11 : Droit applicable
Attribution de compétence
La conclusion, la validité, l’interprétation et l’exécution du présent contrat ainsi que de ses conditions générales de vente et leurs suites éventuelles sont régies par le droit français.
Toute réclamation doit être transmise par écrit, à titre préalable, à SAFE PARK par courrier électronique à l’adresse suivante : mdeneve@citadelle-sa.com ou par courrier postal adressé à SAFE PARK : Immeuble TOYOTA_ZI Les Mangles_97232 LE LAMENTIN
Si la réponse de SAFE PARK ne donne pas satisfaction, le Client peut saisir directement et gratuitement le médiateur Monsieur Jean Jacques BRICHANT : jbrichant@gmail.com / 06 96 45 25 39 ou saisir les juridictions compétentes.
Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, le Tribunal de FORT DE FRANCE sera seul compétent pour régler le litige.